Vérification de l'âge et sites pornographiques en France : état du droit

L'essentiel

En France, l'accès des mineurs aux contenus pornographiques est encadré par deux textes qui ne fonctionnent pas de la même manière. L'article 227-24 du code pénal punit depuis longtemps la diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d'être vus par un mineur, quel que soit le support. La loi du 21 mai 2024 dite SREN y a ajouté un dispositif administratif : elle a chargé l'Arcom d'établir un référentiel technique, et lui a donné le pouvoir de mettre en demeure, de faire bloquer et de déréférencer les services qui ne s'y conforment pas.

Le point qui surprend le plus souvent : depuis 2021, le code pénal précise expressément qu'une simple déclaration du mineur affirmant avoir dix-huit ans ne fait pas disparaître l'infraction. Un bouton « j'ai 18 ans » n'est donc pas, en droit français, une mesure de protection de l'âge.

Ce que ces règles visent, en revanche, est plus étroit qu'on ne le lit souvent. Le référentiel de l'Arcom ne s'applique ni à tous les sites ni à tous ceux qui parlent de contenus pour adultes : il vise les éditeurs de services de communication au public en ligne qui mettent eux-mêmes des contenus pornographiques à disposition sous leur responsabilité éditoriale, ainsi que les plateformes de partage de vidéos.

Textes applicables et état de chacun

Le tableau ci-dessous distingue les textes selon leur nature. Une loi, un référentiel de l'Arcom, un arrêté ministériel, une mise en demeure et un arrêt de la Cour de justice n'ont ni la même portée ni le même calendrier, et les confondre conduit à des conclusions fausses. Chaque entrée indique séparément la date d'entrée en vigueur du texte et, lorsqu'elle existe, la date à partir de laquelle une obligation est effectivement exigible.

Ce que cela change pour une personne majeure en France

Pour une personne majeure résidant en France, l'effet le plus visible n'est pas uniforme. Certains services ont déployé un dispositif de vérification de l'âge ; d'autres ont choisi de suspendre entièrement leur service pour le public français plutôt que de le faire. L'Arcom a pris acte le 3 juin 2025 de la décision du groupe Aylo d'interrompre l'accès à ses services en France, y compris pour les adultes.

Lorsqu'une vérification est demandée, le référentiel impose qu'elle passe par un prestataire tiers indépendant du site consulté, et que le site ne reçoive qu'un résultat binaire : accès autorisé ou refusé. Le site ne doit pas traiter lui-même les données ayant servi à établir l'âge, ni conserver une preuve d'âge dans un compte utilisateur.

Une conséquence pratique en découle : si un service vous demande de téléverser une pièce d'identité directement sur son propre formulaire, ce fonctionnement ne correspond pas au schéma décrit par le référentiel. Cette page ne se prononce pas sur la licéité d'un service particulier ; elle indique seulement ce que le texte officiel décrit.

Ce que cela change pour les sites, plateformes et annuaires

Pour un éditeur qui met lui-même des contenus pornographiques à disposition, l'obligation est directe et l'Arcom dispose de pouvoirs de blocage et de déréférencement. Pour les services établis dans un autre État membre de l'Union, la loi a prévu un chemin distinct : l'article 10-2 de la LCEN subordonne l'application des articles 10 et 10-1 à un arrêté ministériel désignant nommément les services concernés, applicable trois mois après sa publication. L'arrêté du 26 février 2025 a désigné une liste de services nommés ; aucun site d'annuaire, de comparaison ou d'explication n'y figure.

Pour un site qui n'héberge pas de médias pour adultes et se limite à expliquer, comparer et renvoyer vers des plateformes tierces, la question ne se pose pas au niveau du référentiel mais à celui de l'article 227-24. Ce texte réprime le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère pornographique susceptible d'être vu par un mineur. Il ne suppose donc pas l'hébergement.

Nous n'avons trouvé, à la date de vérification indiquée en haut de page, aucune position de l'Arcom ni aucune décision de justice indiquant si un renvoi purement textuel accompagné d'un lien constitue ou non une telle diffusion. Cette page ne tranche pas cette question et n'affirme pas non plus le contraire. Ce qui est en revanche identifiable dans le texte, c'est que la présence de captures d'écran ou de vignettes explicites sur la page elle-même relève d'une situation différente d'un lien textuel.

Pour un éditeur publicitaire ou un annonceur, le décret du 4 août 2025 relatif au message d'avertissement ne s'applique pas : il vise les producteurs d'œuvres audiovisuelles à caractère pornographique et les fournisseurs de services d'hébergement de tels contenus.

Ce qu'exige le référentiel technique

Le référentiel technique adopté par l'Arcom le 9 octobre 2024 fixe neuf exigences. Les cinq premières s'appliquent à tout système : indépendance du prestataire de vérification, confidentialité vis-à-vis du service pornographique, confidentialité vis-à-vis du prestataire lui-même, confidentialité vis-à-vis des tiers, et mesures garantissant les droits des utilisateurs. Les quatre suivantes ne concernent que les systèmes en double anonymat.

Le double anonymat repose sur une séparation des rôles : celui qui atteste de l'âge ne sait pas quel site est consulté, l'intermédiaire qui transmet l'attestation ne connaît pas l'identité, et le site ne reçoit que l'information « majeur ». Le référentiel prévoit que ces systèmes soient disponibles pour au moins 80 % de la population majeure résidant en France.

Le calendrier appelle une précision. Le référentiel devient applicable trois mois après sa publication, et l'exigence de double anonymat six mois après. Mais les deux sources officielles ne donnent pas la même date de publication : le site de l'Arcom indique le 11 octobre 2024, Legifrance indique une publication au Journal officiel le 22 octobre 2024. Nous n'avons pas trouvé de document officiel levant cette contradiction, et cette page ne retient donc aucune date de départ précise.

Lorsque l'estimation de l'âge repose sur l'analyse du visage, le référentiel impose un mécanisme de détection du vivant. Une période transitoire de trois mois a par ailleurs permis de considérer comme conformes les solutions fondées sur la carte bancaire.

Données personnelles et vie privée

La CNIL a rendu son avis sur le projet de référentiel le 26 septembre 2024, comme l'exige l'article 10 de la LCEN. Sa position, exprimée dès 2022, tient en un principe : la vérification doit être réalisée par un tiers indépendant, selon une architecture qui empêche chacun des acteurs de reconstituer à la fois l'identité de la personne et le site consulté.

Le référentiel décline ce principe en obligations concrètes : minimisation des données, exactitude, proportionnalité, durées de conservation adaptées, protection des données dès la conception et par défaut. La vérification est organisée par session — elle cesse à la fermeture du navigateur ou après une heure d'inactivité — et la preuve d'âge ne doit pas être stockée dans un compte.

Le droit à contester une erreur est explicitement prévu : les utilisateurs doivent pouvoir contester le résultat de l'analyse de leur attribut afin d'obtenir une preuve d'âge. Cette obligation pèse sur le fournisseur de la solution de vérification, non sur le service de contenu.

La CNIL a également formulé des réserves qu'il serait malhonnête de passer sous silence. Elle relève le risque d'erreur de l'estimation faciale pour les personnes proches de dix-huit ans, note qu'une carte bancaire peut être détenue par un mineur, et met en garde contre une généralisation de la vérification d'âge qui conduirait à un monde numérique fermé. Selon elle, la vérification de l'âge complète l'éducation numérique et le contrôle parental sans les remplacer.

Contenus réservés aux adultes et contenus illicites

Cette page traite de contenus licites dont l'accès est réservé aux adultes. Elle ne traite pas des contenus dont la production ou la détention est elle-même pénalement réprimée.

La distinction est essentielle et ne relève pas du même régime juridique. Les images d'abus sexuels sur mineurs, les images intimes diffusées sans le consentement de la personne représentée, les contenus produits sous contrainte ou dans un contexte de traite, et les hypertrucages portant atteinte au droit à l'image relèvent de qualifications pénales distinctes, indépendantes de toute question de vérification de l'âge.

Le décret du 4 août 2025 illustre cette frontière côté production : il impose aux producteurs et aux hébergeurs d'afficher un avertissement, en fond noir et sur l'écran entier pendant au moins douze secondes, lorsque le contenu simule un viol ou un viol incestueux, en rappelant qu'il s'agit de crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion criminelle.

Cette page n'explique pas comment contourner une vérification d'âge, un blocage géographique ou une mesure de police administrative, et ne renvoie vers aucune ressource ayant cet objet.

Contentieux, exceptions et points non tranchés

Le point le plus incertain aujourd'hui vient du droit de l'Union. Par un arrêt du 16 juin 2026 rendu en grande chambre dans les affaires jointes C-188/24 et C-190/24, la Cour de justice a dit pour droit que la directive sur le commerce électronique s'oppose à ce qu'un État membre applique une obligation générale et abstraite relevant du droit pénal, visant à prévenir l'accès des mineurs à des contenus pornographiques, aux prestataires établis dans d'autres États membres.

Le même arrêt précise que la directive ne s'oppose pas, en revanche, à ce qu'un État membre adopte des mesures visant les prestataires d'un service donné, dans le respect des conditions de l'article 3, paragraphe 4, lorsque ces prestataires n'ont pas pris les mesures appropriées prévues à l'article 28 ter de la directive sur les services de médias audiovisuels.

Cette formulation est fréquemment rapportée à l'envers dans la presse, comme si la Cour avait validé sans réserve les obligations nationales de vérification d'âge visant des services étrangers. Le dispositif dit l'inverse pour les obligations générales et abstraites.

Ce qui n'est pas tranché : nous n'avons pas trouvé de décision définitive du Conseil d'État postérieure à cet arrêt, ni de réponse officielle de l'Arcom ou du Gouvernement. Nous n'avons pas non plus trouvé d'appréciation officielle indiquant si la désignation nominative opérée par l'arrêté du 26 février 2025 satisfait au critère de mesure visant les prestataires d'un service donné. Le communiqué de l'Arcom du 29 juillet 2026, qui annonce une action visant trente et un nouveaux sites, ne mentionne pas l'arrêt.

Une décision antérieure mérite d'être signalée pour ce qu'elle ne dit pas : le Conseil d'État a, le 15 juillet 2025, annulé la suspension de l'arrêté prononcée en référé et rejeté la demande de la société Hammy Media. Il s'agit d'une décision de référé, non d'un jugement définitif sur la légalité de l'arrêté.

Questions fréquentes

Sources officielles

Chaque conclusion de cette page renvoie à la source officielle qui l'établit. La liste ci-dessous précise, pour chaque document, ce qu'il permet d'affirmer.

• LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 Legifrance · Texte de loi · 2024-05-22
• Article 10 - Loi n° 2004-575 (LCEN) Legifrance · Texte de loi · 2024-05-23
• Délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024 Legifrance · Texte réglementaire officiel · 2024-10-22
• Référentiel technique sur la vérification de l'âge (PDF, 22 p.) Arcom · Texte officiel du régulateur · 2024-10
• Article 227-24 - Code pénal Legifrance · Texte de loi · 2021-12-02
• Arrêté du 26 février 2025 Legifrance · Arrêté officiel et annexes · 2025-03-06
• Décision n° 505472 Conseil d'État · Décision de justice · 2025-07-15
• 62024CJ0188 — Arrêt de la Cour (grande chambre) EUR-Lex · Décision de justice, texte intégral · 2026-06-16
• Décision n° 461193 Conseil d'État · Décision de renvoi · 2024-03-06
• Décision n° 2025-559 du 1er août 2025 Legifrance · Décision d'exécution · 2025-08-01
• Protection des mineurs contre la pornographie en ligne Arcom · Page thématique du régulateur
• 31 nouveaux sites pornographiques dans le viseur de l'Arcom Arcom · Communiqué de presse · 2026-07-29
• Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l'Arcom CNIL · Note officielle du régulateur · 2024-09-26
• Contrôle de l'âge sur les sites web CNIL · Position officielle · 2022-07-26
• Décret n° 2025-767 du 4 août 2025 Legifrance · Texte réglementaire · 2025-08

Historique des modifications

• 2026-09-07 — Première publication. Sources officielles vérifiées le 2026-09-06 ; les dates et statuts reflètent l'état constaté à cette date.

Avertissement et pages liées

Cette page fournit une information générale fondée uniquement sur les sources officielles citées ; elle ne constitue pas un conseil juridique. Les textes, les décisions de justice et l'état de l'application peuvent évoluer. Pour une décision concernant une activité ou une situation précise, consultez un professionnel qualifié dans la juridiction concernée.

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