Français canadien · vie privée et sécurité en ligne
Vie privée au Canada : distinguer le fédéral et les provinces
Le français canadien est une langue de lecture, pas une compétence juridique. Pour chercher la règle pertinente, identifiez l’organisation, l’activité et les renseignements concernés. Le Québec ne représente pas à lui seul l’ensemble du Canada.
Canada — cadre fédéral
La LPRPDE encadre des renseignements personnels dans le contexte d’activités commerciales relevant de son champ d’application. La Loi sur la protection des renseignements personnels vise les institutions fédérales qui y sont assujetties. Ces deux textes n’ont pas le même objet.
Québec — cadre provincial
Le Québec possède une loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Son champ d’application doit être vérifié auprès de la Commission d’accès à l’information; une règle québécoise ne devient pas une règle nationale parce qu’elle est expliquée en français.
Alberta et Colombie-Britannique
Ces provinces disposent également de lois du secteur privé reconnues comme essentiellement similaires à la LPRPDE. Les activités et les transferts entre provinces ou pays peuvent faire intervenir le cadre fédéral. Cette présentation ne détermine pas la loi applicable à un dossier individuel.
Préparer une recherche utile
Notez le nom de l’organisation, son secteur et l’usage contesté. Consultez ensuite l’organisme compétent plutôt qu’un résumé destiné à une autre province. Les sources ci-dessous servent de points de départ pour cette vérification.
Question fréquente
La langue française signifie-t-elle que la loi québécoise s’applique?
Non. La langue ne détermine pas la compétence juridique; il faut examiner l’organisation et l’activité concernées.
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